Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le marché à tranches optionnelles, prévu par le Code de la commande publique, permet de structurer un projet en tranches fermes et optionnelles, offrant flexibilité et gestion des imprévus. Les tranches fermes englobent les prestations certaines, tandis que les tranches optionnelles dépendent de conditions spécifiques. Ce dispositif est idéal pour échelonner les missions et intégrer des éléments complémentaires, tout en évitant des indemnités de résiliation en cas de non-affermissement.
Le recours au marché à tranches optionnelles est expressément prévu dans le Code de la commande publique ( CCP, art. R. 2113-4 ).
A noter
La réforme du droit des marchés publics a fait disparaître la notion de tranche « conditionnelle » pour la remplacer par celle de tranche « optionnelle ».
Un marché peut comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles :
Le marché à tranches optionnelles es...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Versionbeta