Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 12 mars 2024 | Référence : 9301

L'essentiel par l'éditeur

Le marché à tranches optionnelles, prévu par le Code de la commande publique, permet de structurer un projet en tranches fermes et optionnelles, offrant flexibilité et gestion des imprévus. Les tranches fermes englobent les prestations certaines, tandis que les tranches optionnelles dépendent de conditions spécifiques. Ce dispositif est idéal pour échelonner les missions et intégrer des éléments complémentaires, tout en évitant des indemnités de résiliation en cas de non-affermissement.

  • Quels sont les avantages du marché à tranches optionnelles pour la maîtrise d'œuvre ?
  • Comment structurer un marché de maîtrise d'œuvre avec des tranches fermes et optionnelles ?
  • Peut-on inclure des indemnités d'attente ou de dédit dans un marché à tranches optionnelles ?
1.

Connaître la possibilité de recours au marché à tranches optionnelles

Le recours au marché à tranches optionnelles est expressément prévu dans le Code de la commande publique ( CCP, art. R. 2113-4 ).

A noter

La réforme du droit des marchés publics a fait disparaître la notion de tranche « conditionnelle » pour la remplacer par celle de tranche « optionnelle ».

Un marché peut comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles :

  • La tranche ferme regroupe les prestations dont l’exécution est certaine. Le maître d’ouvrage ne s’engage que sur ces prestations à l’égard de son cocontractant.
  • Les tranches optionnelles regroupent les prestations dont l’exécution est incertaine et subordonnée à la réalisation d’une ou plusieurs conditions définies dans le cahier des charges.

Le marché à tranches optionnelles es...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?